Une société par actions, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger, peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, attribuer gratuitement ses actions à l’ensemble de ses salariés ou une partie d’entre eux seulement (art. L225-197-1 du Code de commerce). L’opération est appelée « attribution d’actions gratuites » ou « AGA ».
En principe, les avantages qui résultent de cette opération sont considérés comme un salaire et sont à ce titre, imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, un régime fiscal de faveur a été institué par la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (n°2004-1484).
L’application de ce régime de faveur est soumise aux conditions posées par l’article L225-197-1 du Code de commerce ci-après détaillées. Dès lors que les conditions sont remplies, le plan d’attribution est dit « qualifiant » et le salarié bénéficiaire peut bénéficier du régime fiscalement avantageux.
A contrario, si le plan est dit « non qualifiant », c’est-à-dire que les conditions ne sont pas intégralement remplies, l’attribution d’actions gratuites sera considérée comme un complément de salaire, et sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810) dès l’année de l’attribution.
Les conditions pour bénéficier du régime fiscal de faveur des attributions d’actions gratuites
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, l’attribution d’actions gratuites doit, conformément aux dispositions de l’article L225-197-1 du Code de commerce, respecter les conditions suivantes :
- l’attribution doit être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire (ci-après « AGE ») ;
- le nombre total des actions attribuées gratuitement ne doit pas dépasser 10 % du capital social de l’entreprise ;
- l’entreprise doit fixer la durée de la période d’acquisition, c’est-à-dire la période à l’issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions, à un an au minimum (sauf en cas d’invalidité du salarié) ;
- l’entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions, le cas échéant, la somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l’issue de la période d’acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un Plan Epargne Entreprise dans la limite d’un montant égal à 7,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale par adhérent – soit 3 085,20 € pour l’année 2020 -, sous réserve que l’attribution des actions gratuites ait concerné tous les salariés (art. L3332-10 à L3332-14 du Code du travail).
Vous avez cédé des actions gratuites et vous vous interrogez sur la fiscalité attachée à cette cession particulière ? Vous trouverez ci-après exposé, le détail du régime fiscal de faveur réservé à certaines attributions d’actions gratuites. Vous pouvez aussi nous contacter, nous sommes spécialisés en droit fiscal à Paris.
Le régime fiscal de faveur des attributions d’actions gratuites
- Le fait générateur de l’impôt
Le régime fiscal de faveur permet au contribuable, au jour de l’attribution des actions gratuites, de profiter d’une absence totale d’imposition. En effet, c’est seulement au jour de leur cession que les actions gratuites feront naître le fait générateur de l’impôt.
- L’assiette de l’impôt
- La détermination de la valeur des actions cotées
La valeur des actions cotées à retenir est celle du premier cours coté du jour de l’attribution définitive ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours coté connu au même jour.
S’agissant des actions de sociétés étrangères, lorsque le titre d’une société étrangère est coté à la fois sur une place étrangère et à la bourse de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la conversion en euros doit être opérée au taux de change du jour de l’attribution définitive.
- La détermination de la valeur des actions non cotées
La valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode multi-critères, c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives.
- Le taux de l’impôt
L’attribution d’actions gratuites entraîne une imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette imposition est double :
D’une part, une imposition attachée au « gain d’acquisition ».
Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition.
D’autre part, une imposition attachée à la plus-value de cession.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur à la date d’acquisition.
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l’attribution définitive est déduite du gain d’acquisition.
Le régime fiscal du gain d’acquisition et de la plus-value de cession varie selon la date d’attribution des actions et la date de décision de l’AGE autorisant cette attribution, de la manière exposée ci-dessous :
| Attribution entre le 01/01/2005 et le 27/9/2012 | Attribution à compter du 28/09/2012, en vertu d’une décision de l’AGE avant le 08/08/2015 | Attribution en vertu d’une décision de l’AGE intervenue entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016 | Attribution en vertu d’une décision de l’AGE intervenue entre le 30/12/2016 et le 31/12/2017 | Attribution en vertu d’une décision de l’AGE intervenue à compter du 01/01/2018 | ||||
| Fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € | Fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 € | Fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € | Fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 € | |||||
| Régime fiscal du gain d’acquisition | Impôt sur le Revenu* (IR) | « Flat tax » de 30%sauf option pour le barème progressif** | Barème progressif** – catégorie traitements et salaires | Barème progressif** catégorie traitements et salaires – abattements pour durée de détention de 50 % et 65 % applicables selon la durée de détention | Barème progressif** catégorie traitements et salaires – abattements pour durée de détention de 50 % et 65 % applicables selon la durée de détention | Barème progressif** – catégorie traitements et salaires | Barème progressif** catégorie traitements et salaires – après application d’un abattement de 50% ou de l’abattement fixe « dirigeants » prévu à l’article 150-0 D ter du CGI et pour le surplus, d’un abattement de 50% | Barème progressif** – catégorie traitements et salaires |
| Prélèvements Sociaux (PS) | 17,2 % | 9,7 % | 17,2 % | 17,2 % | 9,7 % | 17,2 % | 9,7 % | |
| Contribution salariale de 10 % applicable aux attributions postérieures au 16/10/2007*** | Contribution salariale de 10% non applicable | Contribution salariale de 10% sur la fraction du gain qui excède 300 000 € | ||||||
| Régime fiscal de la plus-value de cession | Impôt sur le Revenu* (IR) | « Flat tax » de 30% sauf option pour le barème progressif** avec abattements pour durée de détention de 50 % et 65 % applicables selon la durée de détention | ||||||
| Prélèvements Sociaux (PS) | 17,2 % | |||||||
* Auquel s’ajoute, le cas échéant, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
** Taux d’imposition par tranche de 0% à 45%.
*** La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions gratuites n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
Les obligations déclaratives des bénéficiaires d’actions gratuites
- L’année d’acquisition définitive
Le salarié est dispensé de joindre à sa déclaration de revenu souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel, obligatoirement remis par l’entreprise au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’acquisition définitive des actions.
Cependant, il faut conserver cet état individuel jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration sur demande de sa part. A défaut, le salarié s’expose à une amende de 150 € (art. 1729 B du CGI).
- L’année de cession
Le salarié doit faire figurer, sur sa déclaration de revenu souscrite au titre de l’année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le montant du gain d’acquisition.
En outre, il doit déclarer, le cas échéant, le montant de la plus-value de cession imposée dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus.
Le montant total des gains d’acquisition soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C.