A compter de 2020, comme annoncé par la Loi de finances 2020 et sous réserve des précisions à venir par décret, l’obligation de dépôt de la déclaration des revenus est supprimée pour près de 12 millions de foyers dont…
Le pacte Dutreil, instauré par une loi du 1er août 2003, est un dispositif qui permet de faciliter la transmission d’entreprises familiales grâce à une fiscalité allégée. Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des…
L’administration fiscale attache une importance particulière au respect des critères de non lucrativité des associations et organismes sans but lucratif (ci-après « OSBL ») non soumis aux impôts commerciaux. Les associations sportives, actuellement en vogue, sont particulièrement…
Une société par actions, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger, peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, attribuer gratuitement ses actions à l’ensemble de ses salariés ou une partie d’entre eux seulement…
Les impatriés sont les personnes qui viennent exercer leur activité professionnelle en France. Ils peuvent bénéficier, sous conditions, de mesures d’exonération d’impôt sur le revenu. Cela peut concerner leurs revenus d’activité et certains revenus patrimoniaux de source étrangère. Le…
Alors que l’année 2020 a été marquée par la pandémie mondiale du Coronavirus, qui a engendré une crise sanitaire sans précédent et des conséquences économiques et sociales exceptionnelles et immédiates, la loi de finances 2021 a été…
Alors que l’année 2020 a été marquée par la pandémie mondiale du Coronavirus, qui a engendré une crise sanitaire jamais vue et des conséquences économiques et sociales exceptionnelles et immédiates, la loi de finances 2021…
La loi de finances pour 2019 a précisé les modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques tels que les Bitcoins, Litecoins, Ethereum, etc… en créant un article 150 VH bis du Code Général des…
