Alors que la fin de l’année 2019 a été marquée par de virulentes contestations contre le projet de réforme des régimes de retraite, auxquelles se sont mêlées les manifestations des gilets jaunes, la loi de…
Les déclarations déposées auprès de l’administration fiscale sont présumées exactes et sincères. Pour autant, l’administration se réserve le droit de procéder à un contrôle fiscal afin d’en vérifier le contenu puis de proposer un redressement avant de procéder…
Jusqu’au 31 décembre 2017, le gouvernement encourageait la régularisation spontanée d’avoirs non déclarés à l’étranger. La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 permettait à l’administration fiscale d’accorder au contribuable une réduction du montant des pénalités sur les avoirs…
A compter de 2020, comme annoncé par la Loi de finances 2020 et sous réserve des précisions à venir par décret, l’obligation de dépôt de la déclaration des revenus est supprimée pour près de 12 millions de foyers dont…
Le pacte Dutreil, instauré par une loi du 1er août 2003, est un dispositif qui permet de faciliter la transmission d’entreprises familiales grâce à une fiscalité allégée. Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des…
L’administration fiscale attache une importance particulière au respect des critères de non lucrativité des associations et organismes sans but lucratif (ci-après « OSBL ») non soumis aux impôts commerciaux. Les associations sportives, actuellement en vogue, sont particulièrement…
Une société par actions, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger, peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, attribuer gratuitement ses actions à l’ensemble de ses salariés ou une partie d’entre eux seulement…
Les impatriés sont les personnes qui viennent exercer leur activité professionnelle en France. Ils peuvent bénéficier, sous conditions, de mesures d’exonération d’impôt sur le revenu. Cela peut concerner leurs revenus d’activité et certains revenus patrimoniaux de source étrangère. Le…
