La loi de finances pour 2019 a précisé les modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques tels que les Bitcoins, Litecoins, Ethereum, etc… en créant un article 150 VH bis du Code Général des Impôts. Les plus-values de cession de cryptoactifs sont désormais imposables à la Flat-Tax au taux de 30%.
Détermination de la plus-value imposable lors d’une cession de cryptomonnaies
Il convient de déclarer la plus-value globale imposable de l’année. Il est précisé que les opérations d’échanges entre cryptoactifs ne sont pas imposables. Les transactions ne sont ainsi imposées que lors de leur passage vers une monnaie nationale (y compris lorsque le produit de la cession en monnaie nationale demeure sur la plateforme d’échange).
La plus-value de cession est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille.
Exemple :
Un contribuable a acheté 10 BTC à 10 000 € en janvier 2018 (soit un coût d’acquisition total de 100 000€)
En novembre 2020, il échange 1 BTC à 13 000 € contre 100 LTC à 130 €.
Cette opération est intercalaire et donc non imposable.
Le portefeuille est alors composé de 9 BTC et 100 LTC.
En février 2021, le contribuable cède 100 LTC pour un montant total de 17 000 €
Le portefeuille est alors composé de 9 BTC
Prix d’acquisition du portefeuille avant cession : 100 000 €
Valeur du portefeuille au moment de la cession en février 2021 : 377 000 € (Prix de cession des LTC + 9 BTC à 40 000 € unitaire)
La cession des 100 LTC génère ainsi une plus-value de :
12 491 € = 17 000 – (100 000 x 17 000 / 377 000)
Modalité d’imposition
Les plus-values de cession d’actif numériques sont imposables, à la Flat-Tax, au taux de 30 % se décomposant ainsi :
– 12,8% d’impôt sur le revenu
– 17,2% de prélèvements sociaux
Précision : les contribuables bénéficient d’un abattement annuel de 305 € sur les cessions réalisées.
En conséquence, un contribuable qui cède pour moins de 305 € d’actifs numériques au cours d’une année ne sera pas imposable sur la plus-value de cession.
Obligations déclaratives
Deux nouveaux imprimés fiscaux ont été créés spécialement pour les actifs numériques.
L’imprimé n°2086
Il s’agit de l’imprimé n°2086 sur lequel le contribuable devra reporter les opérations imposables réalisées dans l’année et calculer le gain correspondant. Ce montant devra alors être reporté sur l’imprimé n°2042 C.
l’imprimé n°3916 Bis
Il s’agit de l’imprimé sur lequel le contribuable devra déclarer ses comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année d’imposition (imprimé n°3916 Bis). Il s’agit ici de déclarer les comptes détenus par l’intermédiaire de plateformes situées à l’étranger telles que Coinbase, Kraken, HitBTC, Binance etc…
Pour mémoire, les comptes bancaires détenus à l’étranger (tels que les comptes bancaires détenus auprès des banques telles que N26 ou Revolut ou bien les comptes titres détenus auprès d’établissements tels que Degiro) doivent être déclarés chaque année sur un imprimé n°3916.