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Votre entreprise doit être soumise à un contrôle fiscal ? Pas de panique, on estime qu’une entreprise subit en moyenne ce type de vérifications tous les neuf ans. Comment se déroule un contrôle fiscal ? Explications.

Les différents types de contrôles fiscaux

Une entreprise peut être contrôlée de plusieurs manières :

  • Contrôle sur pièces : l’administration vérifie la cohérence des documents qu’elle a en sa possession.
  • Contrôle à distance ou « examen de comptabilité : L’administration vérifie la comptabilité de l’entreprise sans se déplacer. Elle adresse à l’entreprise un avis d’examen de comptabilité. A la suite de la réception de cet avis, l’entreprise à 15 jours pour envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) ;
  • Contrôle sur place ou « vérification de comptabilité » : l’administration fiscale se déplace dans les locaux de l’entreprise pour contrôler l’ensemble des documents comptables et le fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité.

Pourquoi un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale contrôle environ 50.000 entreprises chaque année. Il ressort de notre expérience que les contrôles  – qui sont censés être aléatoires – sont plus fréquents pour certains contribuables. Ainsi, Il existe plusieurs facteurs de nature à faire peser un risque de contrôle fiscal sur une entreprise.

Au rang de ces facteurs, on peut notamment citer le fait d’avoir des relations commerciales et financières avec l’étranger, l’existence de sociétés parentes à l’étranger, l’existence de déficits significatifs ou encore une activité considérée comme sensible par l’administration fiscale (Hôtellerie, Restauration, BTP…). Le retard dans le dépôt des déclarations fiscales (TVA et impôt sur les sociétés) est également un facteur de déclenchement de contrôle.

Les étapes du contrôle fiscal

La notification du contrôle

Une entreprise soumise à contrôle fiscal n’est pas obligatoirement informée de ce contrôle. Dans le cas d’un contrôle sur pièces, l’administration n’a pas l’obligation d’informer le contribuable qu’elle procède à des vérifications.

Dans le cas d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, l’administration devra adresser à l’entreprise un Avis d’examen de comptabilité ou un Avis de vérification de comptabilité, courrier donnant des informations sur l’inspecteur chargé du contrôle, le cas échéant, la date de sa visite ainsi que le ou les exercices comptables concernés. Un liste de pièces nécessaires est également fournie afin que l’entreprise puisse préparer au mieux l’arrivée du vérificateur.

La visite du vérificateur

Contrôle fiscal

Bien souvent, le contrôleur va demander à visiter les locaux de l’entreprise et à ce qu’un interlocuteur lui soit attribué pour pouvoir échanger avec lui tout au long du processus. Il demandera des informations sur le fonctionnement de la comptabilité, l’organisation interne de la structure, ses activités.

Tous les documents comptables doivent être mis à la disposition du vérificateur. Lors du premier rendez-vous, le vérificateur demandera au chef d’entreprise de lui fournir le Fichier des Ecritures Comptables (FEC). En cas de refus ou d’impossibilité pour l’entreprise de fournir le FEC, celle-ci s’expose à une amende de 5.000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10% des droits. Le refus ou l’impossibilité de fournir le FEC peut également conduire l’administration à considérer qu’il y a « opposition à contrôle fiscal », ce qui lui permet alors de procéder à une évaluation d’office des bases d’imposition et à appliquer une majoration de 100% des droits rappelés

Lors du contrôle, il est essentiel que l’entreprise soit accompagnée par son avocat afin de pouvoir bénéficier de conseils et fournir les réponses les plus précises possibles à l’administration fiscale.

Après le contrôle fiscal

A la fin du contrôle fiscal, le vérificateur intervient lors d’une réunion de synthèse, au cours de laquelle il informera l’entreprise sur les éventuelles erreurs commises et donnera ses conclusions. Cette réunion peut aboutir à une absence de rehaussement ou à une proposition de rectification ; Des voies de recours sont possibles en cas de désaccord avec l’administration.

Vous avez reçu un avis d’examen ou de vérification de comptabilité ? Vous souhaitez vous préparer à un éventuel contrôle ? Contactez-nous afin que nous puissions vous assister et protéger vos intérêts.