A compter de 2020, comme annoncé par la Loi de finances 2020 et sous réserve des précisions à venir par décret, l’obligation de dépôt de la déclaration des revenus est supprimée pour près de 12 millions de foyers dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration préremplie est considérée comme exhaustive et correcte.
En revanche, pour les autres contribuables, les modalités actuelles de déclaration demeurent inchangées. En effet, selon les travaux parlementaires et sous réserve des précisions apportées par un décret à venir, pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite :
- les titulaires de revenus non préremplis c’est-à-dire les travailleurs non-salariés et les bénéficiaires de revenus fonciers ;
- les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ;
- les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale ;
- les foyers fiscaux rattachés aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Monaco, ainsi que les non-résidents.
Les modalités de la déclaration tacite
Si vos revenus sont entièrement déclarés par des tiers, vous recevrez au plus tard un mois avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, ou au plus tard un mois avant l’éventuelle prorogation de cette date limite:
- si vous faites partie des déclarants en ligne, deux courriers électroniques : le premier avant le début de la campagne déclarative, pour présenter ce nouveau mode déclaratif ; le second lorsque le document récapitulant les informations connues par l’administration sera mis à votre disposition sur votre espace personnel en ligne ;
- si vous faites partie des déclarants « papier », une déclaration de revenus préremplie avec les informations connues par l’administration.
Déclaration rectificative
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration une information complémentaire ou, contester un élément figurant sur ce document récapitulatif vous pourrez adresser à l’administration une déclaration rectificative.
L’absence de déclaration rectificative, avant la date limite de déclaration, vaudra acceptation tacite des éléments que l’administration aura portés à votre connaissance via ce document récapitulatif. Toutefois, à l’expiration du délai de déclaration, vous aurez toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Le devenir des sanctions pour manquement à l’obligation déclarative
Si vous déclarez tacitement vos revenus, la majoration de 10 % ou de 20 % en cas de défaut ou de retard de déclaration prévue à l’article 1758 A, I du Code Général des Impôts n’est pas applicable, sauf dans le cas où une déclaration spéciale de bénéfices professionnels doit être souscrite, et que les délais de déclaration ne sont pas respectés.
En revanche, les autres sanctions de droit commun demeurent applicables, le cas échéant :
- la majoration de 10 % en cas d’omission ou d’inexactitude, si vous ne corrigez pas votre déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une mise en demeure ;
- la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et celle de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ;
- la majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
Si vous n’êtes pas concernés par la déclaration tacite, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats fiscalistes Achille Avocats, pour vous assister dans la déclaration de vos revenus 2019. Découvrez l’ensemble de nos champs de compétences.