L’exit tax s’applique en cas de changement de résidence aux plus-values latentes.
L’exit tax est un impôt conçu pour éviter que des contribuables quittent la France afin d’échapper à l’imposition sur leurs plus-values. Il s’applique aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale à l’étranger tout en détenant des actions, parts d’entreprise ou d’autres actifs financiers.
Concrètement, lorsqu’un contribuable domicilié en France, pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile, quitte la France, il est imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur les plus-values latentes, certaines créances issues de clauses de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. Toutefois, il peut bénéficier d’un sursis de paiement, et dans certaines situations, un dégrèvement de l’impôt est prévu.
Comment fonctionne l’exit tax ?
Les plus-values et créances sont imposées soit au taux fixe de 12,8 % (PFU), soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu si le contribuable a opté pour cette option.
Comprendre le mécanisme du sursis de paiement.
Le sursis de paiement est un mécanisme qui permet à un contribuable de reporter le paiement de l’exit tax lorsqu’il quitte la France. Concrètement, au lieu de payer immédiatement l’impôt sur les plus-values latentes, il peut en différer le règlement tant qu’il remplit certaines conditions.
En cas de transfert de résidence vers un Etat membre de l’Union Européenne :
Si le contribuable transfère sa résidence dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant une convention avec la France pour lutter contre la fraude fiscale et faciliter le recouvrement des impôts, et à condition que ce pays ne soit pas considéré comme non coopératif, il bénéficie automatiquement du sursis de paiement.
En cas de transfert de résidence vers un Etat non-membre de l’Union Européenne :
Si le contribuable s’installe dans un autre pays, il doit demander le sursis de paiement pour en bénéficier. Il doit aussi déclarer ses plus-values, désigner un représentant fiscal en France et fournir des garanties pour assurer le paiement de l’impôt.
Attention : le sursis de paiement de l’exit tax peut être levé si certaines conditions ne sont pas respectées, entraînant ainsi une imposition immédiate des plus-values et créances concernées.
- Pour les plus-values latentes : lors de la vente, rachat, remboursement ou annulation des titres, ou si les titres sont donnés par un contribuable vivant dans un pays non coopératif, sauf si la donation n’a pas de but principalement fiscal.
- Pour les créances liées à une clause de complément de prix : lors de la réception du complément de prix, de l’apport ou de la cession de la créance, ou si la créance est donnée par un contribuable vivant dans un pays non coopératif, sauf si la donation n’a pas de but fiscal.
- Pour les plus-values en report : lors de la vente, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus, ou si les titres sont donnés ou en cas de décès du détenteur.
Le sursis de paiement prend également fin si le contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives et ne régularise pas sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Le bénéfice du dégrèvement.
Le dégrèvement est une exonération totale ou partielle de l’impôt accordée par l’administration fiscale.
L’impôt établi à l’occasion du transfert de résidence peut faire l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution, en cas de paiement directement lors de ce transfert, dans plusieurs situations :
- Si le contribuable revient en France ;
- Pour les plus-values latentes, après un délai de deux ans (ou cinq ans si la valeur des titres dépasse 2,57 M€) ;
- En cas de donation des titres ou de la créance, lorsque le contribuable avait transféré sa résidence dans un ETNC (Etat ou Territoire Non Coopératif), Etat considérée par la France comme ne collaborant pas suffisamment en matière de transparence fiscale et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ou un Etat tiers à l’UE n’ayant pas signé les conventions précitées, il devra démontrer que celle-ci ne vise pas principalement à éluder l’impôt ;
- En cas de décès du contribuable.
Les obligations déclaratives de l’exit tax
Le contribuable soumis à l’exit tax doit remplir la déclaration 2074-ETD l’année suivant son départ.
Là encore, il faut distinguer le cas où le contribuable transfère son domicile fiscal dans un pays membre de l’Union européenne de celui où il le transfère dans un pays tiers, tout en tenant compte du bénéfice ou non du sursis de paiement.
Si le contribuable transfère sa résidence dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un État ayant une convention avec la France pour lutter contre la fraude fiscale et faciliter le recouvrement des impôts, ou s’il n’a pas demandé à bénéficier du sursis de paiement pour un transfert de résidence dans un autre État, il doit déposer la déclaration 2074-ETD auprès du service des impôts des particuliers dont dépendait son domicile en France avant le transfert, en même temps que ses déclarations de revenus 2042 et 2042 C.
Toutefois, si le contribuable a demandé à bénéficier du sursis de paiement sur option, il doit, pour cela, dans les 90 jours précédant le transfert de son domicile fiscal, déposer une déclaration 2074-ETD auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, accompagnée d’une proposition de garantie.
Dans ce cas, l’année suivant le transfert, il devra déposer une seconde déclaration 2074-ETD, en même temps que ses déclarations 2042 et 2042 C, auprès du service des impôts des particuliers dont dépendait son domicile en France avant le transfert. Cette déclaration devra alors porter la mention « Deuxième dépôt dans le cas du sursis de paiement sur option ».
