De manière synthétique, ce véhicule d’investissement est apprécié pour son intérêt fiscal au cours de l’existence du contrat et à l’occasion du décès de son constituant.
Une diminution de l’attrait fiscal en cours d’existence
Le fait générateur et la détermination de l’assiette imposable des produits des contrats d’assurance vie n’ont pas été modifiés par les réformes actuelles.
En revanche, les intérêts et plus-values générées sur les contrats d’assurance vie n’ont pas échappé aux nouvelles modalités de taxation, dîtes « flat tax », mises en place par la loi de finances pour 2018.
La « flat tax » comprend i) l’impôt sur le revenu (ci-après « IR ») au taux fixe de 12,8 % et ii) les prélèvements sociaux (ci-après « PS ») au taux fixe de 17,2 %. Pour rappel, pour toutes vos questions de fiscalité à Paris, faites appel à notre cabinet nous sommes avocats fiscalistes à Paris.
Fait générateur
Les produits de contrats d’assurance-vie sont soumis à l’IR l’année au cours de laquelle le contrat est parvenu à échéance (fin prévue au contrat, remboursement total anticipé) ou dénoué de manière partielle (rachat partiel).
S’agissant des PS (prélèvements sociaux), le fait générateur est constitué par l’inscription des produits en compte. Ils sont donc prélevés indépendamment de tout rachat.
Assurance-vie : assiette de l’impôt
La détermination de l’assiette imposable dépend de l’opération génératrice d’impôt.
- Remboursement total
En cas de remboursement total, l’impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (y compris les frais et charges ayant rémunéré l’émetteur du contrat).
- Rachat partiel
En cas de rachat partiel, les primes versées ne sont retenues qu’au prorata des sommes remboursées au titre du rachat partiel sur la valeur de rachat de la totalité du contrat à la même date.
En d’autres termes, à l’occasion d’un rachat partiel, il est considéré que le souscripteur retire pour partie du capital et pour partie des produits.
Seuls les produits étant imposés, la formule appliquée est la suivante :
Produit imposable = Montant du rachat partiel – [total des primes versées à la date du rachat partiel x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)].
Calcul de l’impôt sur les produits d’assurance-vie (applicable aux résidents fiscaux de France)
Les produits d’assurance-vie réalisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à des modalités d’imposition différentes selon qu’ils sont attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 ou après cette date.
Cette imposition est synthétisée dans les tableaux ci-dessous.
- Produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017
| Durée du contrat d’assurance-vie | Gains attachés à des versements intervenus jusqu’au 26 septembre 2017 | ||
| IR | PS | ||
| Moins de 4 ans | Barème progressif ou option pour le PFL de 35 % | 17,2 % | |
| De 4 à 8 ans | Barème progressif ou option pour PFL de 15 % | ||
| Plus de 8 ans | Versements avant le 25 septembre 1997 | Exonération d’IR | |
| Versement après le 25 septembre 1997* | Barème progressif ou option pour le PFL de 7,5 % | ||
- Produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
| Durée du contrat d’assurance-vie | Gains attachés à des versements intervenus à compter du 27 septembre 2017 | ||
| IR | PS | ||
| Moins de 4 ans | « flat tax » de 12,8 % ou option pour le barème progressif | 17,2 % | |
| De 4 à 8 ans | |||
| Plus de 8 ans | Primes versées < 150 k€** | PFNL de 7,5 % ou option pour le barème progressif | |
| Primes versées > 150 k€*** | « flat tax » de 12,8 % ou option pour le barème progressif | ||
***
Le mécanisme de la « flat tax » tend à la généralisation d’une imposition forfaitaire limitée à 12,8 % de l’IR, ce qui limite l’intérêt des PFL historiques dont les taux étaient de 35 %, 15 % ou 7,5 %.
L’assurance-vie : une attraction maintenue en matière de transmission patrimoniale
L’assurance-vie est un mécanisme très utilisé pour transmettre des actifs financiers. Sa popularité tient du fait qu’il permet de réduire ou d’éviter les droits de succession mais également de contourner l’obstacle de la réserve héréditaire.
Lorsque le constituant de l’assurance-vie décède, cette coquille fiscale est dénouée en faveur du ou des bénéficiaire(s). Les conditions fiscales de ce dénouement dépendent des qualités du constituant (âge) et des bénéficiaires (liens).
Limitation des droits de succession de l’assurance-vie
Le périmètre de l’avantage fiscal diffère selon que les versements sont intervenus avant ou après la 70ème année du constituant.
- Versements effectués avant les 70 ans du constituant
Le capital transmis – incluant les intérêts et plus-values – est exonéré dans la limite de 152.500 €. Ce plafond est apprécié par bénéficiaire, tous contrats confondus, quel que soit le degré de parenté entre le bénéficiaire et le constituant.
Au-delà, l’imposition est de 20 % jusqu’à 700.000 € puis 31,25 % au delà.
- Versements effectués après les 70 ans du constituant
Le capital transmis est exonéré dans la limite de 30.500 €. Ce plafond est apprécié par bénéficiaire, tous contrats confondus, quel que soit le degré de parenté entre le bénéficiaire et le constituant.
Les intérêts et plus-values capitalisés sont toujours exonérés de droits de succession (hors PS).
Au-delà de cet abattement de 30.500 €, le capital transmis est imposé selon le degré de parenté.
Exonération total des droits de succession dans certains cas
Les droits de succession sont exonérés intégralement lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou au partenaire de Pacs.
Cette exonération peut être étendue, sous certaines conditions, aux frères et sœurs qui répondent aux conditions suivantes :
- Le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- Le bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans lors de la succession ou atteint d’une infirmité ;
- Le bénéficiaire était domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 années précédents le décès.
Contournement de la réserve héréditaire
La règle de la réserve héréditaire peut être tempérée par un ensemble de mécanismes légaux dont celui de l’assurance-vie.
Le capital versé lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé est en dehors de la déclaration de succession.
De ce fait, le capital de l’assurance-vie est exclu des règles de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Etant ici précisé que cette dérogation peut être remise en question dans l’hypothèse d’un excès manifeste.
*Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour une personne mariée ou pacsée.
**Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour une personne mariée ou pacsée.
***Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour une personne mariée ou pacsée.