Fiscalité de la cession d’œuvres d’art

Le marché de l’art a connu une augmentation de 55 % au cours des 10 dernières années. La France représente la 4^ème place de marché de la planète – loin – derrière les Etats-Unis, la Chine et le Royaume-Uni.

La valeur des œuvres ayant augmenté de manière considérable, les propriétaires sont de plus en plus vigilants quant à l’imposition qui sera calculée en cas de cession ou d’exportation. Lors de la cession – ou de l’exportation – d’une œuvre d’art, le vendeur dispose d’un choix concernant l’imposition de la plus-value retenue, que celle-ci soit déterminée ou non déterminable.

L’assiette imposable est soumise, par principe, i) à la taxe forfaitaire de 6 % à laquelle s’ajoute la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (ci-après « CRDS ») au taux de 0,5 % ou, sur option, ii) au régime de droit commun des plus-values de cessions de bien meubles.

La soumission de principe à la taxe forfaitaire de 6 %

L’article 150 VI du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») prévoit qu’en principe, les cessions à titre onéreux de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession.

Cette taxe forfaitaire est calculée alors que la plus-value réelle n’est pas déterminée. Le taux de cette taxe forfaitaire est fixé à 6 % s’agissant de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

En outre, si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également due. Le taux global d’imposition s’élève alors à 6,5 %.

• Champ d’application pour la cession d’oeuvres d’art

Cette taxe forfaitaire s’applique aux particuliers, résidents fiscaux de France, qui vendent ou exportent des bijoux, des objets de collection, d’antiquité ou d’art. Néanmoins, seules les ventes ou exportations dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5.000 € sont soumises à la taxe forfaitaire. Les cessions et exportations dont le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5.000 € sont exonérées.

Par ailleurs, les cessions effectuées au profit des musées portant le label « Musée de France » ou de musées d’une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et services d’archives sont également exonérées.

Concernant le champ d’application territorial, sont soumises à la taxe forfaitaire les opérations intervenant en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne. L’article 74 S bis annexe II du CGI précise qu’une cession est réputée réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de l’opération.

En conséquence, l’opération réalisée, par un particulier fiscalement domicilié en France, portant sur un bien qui a toujours été situé dans un état tiers à l’Union Européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles.

• Détermination de l’assiette taxable

L’assiette d’imposition, sur laquelle est calculée la taxe forfaitaire, correspond au prix de cession ou à la valeur en douane – et non sur la plus-value réelle.

En conséquence, la commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur ne peut être déduite du prix de cession.

• Modalités d’imposition.

En principe, l’impôt dû en application de la taxe forfaitaire est supporté par le vendeur et acquitté par lui. Toutefois, par exception, en cas d’intervention d’un intermédiaire établi fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, si l’acquéreur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») en France, la taxe forfaitaire devra être versée, par l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA.

Le paiement de l’imposition se fait au moment du dépôt de la déclaration (imprimé 2091-SD). Le dépôt de cette déclaration doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la cession.

L’option pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles

Le CGI prévoit la possibilité pour le vendeur qui ne souhaite pas être soumis à la taxe forfaitaire, d’opter pour la soumission au régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

L’exercice de cette option par le vendeur, est subordonné à la possibilité pour le vendeur, de justifier, alternativement, soit de la date et du prix d’acquisition du bien, soit d’une détention depuis plus de vingt-deux ans.

Une fois exercée, l’option est irrévocable. Sous ce régime, les plus-values réalisées par les particuliers, à l’occasion de la cession de biens meubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises à une imposition au taux de 19 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

• Champ d’application pour la cession d’oeuvres d’art

Peuvent opter pour la soumission au régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles, les particuliers réalisant une cession de bien meuble dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, les sociétés de personnes fiscalement transparentes, ainsi que les copropriétés de chevaux de course. Les biens imposables sur option selon le régime d’imposition de droit commun, sont l’ensemble des biens meubles ou des droits portant sur des biens meubles.

Par exception, ne peuvent être soumis à ce régime, d’une part, les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures automobiles et, d’autre part, les biens autres que les métaux précieux dont le prix de cession n’excède pas 5.000 €.

Seuls sont soumis à cette imposition les contribuables fiscalement domiciliés en France.

• Détermination de l’assiette taxable

Dans le cadre de l’exercice de l’option, la plus-value de cession réalisée par le vendeur est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un total de 36,2%).

• Modalités d’imposition

Le montant de la plus-value de cession est réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale de la plus-value après vingt-deux années de détention.

Les frais d’acquisition, et notamment la commission d’un intermédiaire, ainsi que les frais de restauration ou de remise en état, viennent en augmentation du prix d’acquisition, et corrélativement en déduction de la plus-value de cession.

Les éventuels frais de cession peuvent également être admis en déduction du prix de cession.

• Déclaration et paiement

Il incombe en principe au vendeur de déposer spontanément au service des impôts de son domicile, une déclaration de plus-value de cession de bien meuble accompagnée du paiement correspondant, dans le délai d’un mois à compter de la cession. Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé n° 2048-M-SD.

Le particulier qui vend une œuvre d’art devra bien réfléchir avant de soumettre le prix de vente à la taxe forfaitaire à 6,5 % ou d’opter pour le régime des plus-values mobilières des particuliers. Ce choix devra être réalisé en tenant compte de tous les paramètres tels que le prix d’acquisition de l’œuvre, son prix de vente, sa durée de détention ainsi que les éventuels frais supportés par le vendeur.