La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Voici un aperçu des principales mesures qui affectent les particuliers, et qui portent notamment sur l’impôt sur le revenu, l’immobilier, les successions et les transmissions, ainsi que les secteurs de l’énergie et des transports.

L'image montre un maillet de juge en bois posé sur un livre vert à couverture rigide, symbolisant la loi et la justice. Le livre repose sur une surface recouverte de billets de 100 dollars américains, illustrant le lien entre justice et argent. L'arrière-plan est flou avec une teinte sombre, mettant en avant les éléments principaux.

Impôt sur le revenu

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages : 

Ancienne tranche de revenuNouvelle tranche de revenuTaux d’imposition
Jusqu’à 11 294 eurosJusqu’à 11 497 euros0 %
Entre 11 295 et 28 797 eurosEntre 11 498 et 29 315 euros11 %
Entre 28 798 et 82 341 eurosEntre 29 316 et 83 823 euros30 %
Entre 82 342 et 177 106 eurosEntre 83 824 et 180 294 euros41 %
Supérieure à 177 106 eurosSupérieure à 180 294 euros45 %

La nouvelle tranche s’appliquera à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.

Le barème de l’impôt sur le revenu n’avait pas été réajusté avec l’inflation ces dernières années, ce qui aurait pu entraîner une pression fiscale plus forte pour certains contribuables malgré une hausse modérée de leurs revenus. Cela permet de limiter l’effet du « gel » des tranches fiscales et de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Par exemple, les contribuables qui étaient proches des seuils de tranche verront leurs revenus rester dans les mêmes tranches fiscales qu’en 2024, malgré l’inflation.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Le gouvernement souhaite une fiscalité plus équitable et introduit un impôt supplémentaire pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est élevé. L’objectif est de participer au redressement des finances publiques tout en renforçant la progressivité de l’impôt. 

La mesure concerne les contribuables dont le revenu annuel du foyer fiscal dépasse 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ou 500 000 € pour un couple. Ces foyers seront soumis à une contribution différentielle, imposant un taux minimum d’imposition de 20 % sur leurs revenus. Cette mesure devrait permettre de rapporter deux milliards d’euros. 

Elle s’applique seulement aux revenus 2025 et un acompte à hauteur de 95% est dû avant le 15 décembre 2025.

Maintien et évolution du dispositif de réduction d’impôt pour les dons aux associations 

Le dispositif qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations sans but lucratif qui ont pour objet la fourniture de repas, de logements ou de soins aux personnes en difficulté est maintenu. 

La nouveauté réside dans :

  •  L’augmentation du plafond qui passe de 593 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus 2024 ; et 
  • L’élargissement du champ d’application du dispositif aux organismes d’intérêt général dont l’activité principale est l’accompagnement ou le relogement des victimes de violences domestiques. Cela s’applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finance 2025, soit le 15 février 2025. 

Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une PME 

Le taux de réduction d’impôt passe de 18% à 25% jusqu’au 31 décembre 2025. 

Maintien de l’exonération des pourboires à l’impôt sur le revenu

L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés aux salariés, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, initialement applicable entre 2022 et 2024 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

Immobilier

Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)

L’objectif de ce prêt est de rendre l’accession à la propriété plus accessible, notamment pour ceux qui n’ont pas une grande capacité d’épargne.

Les conditions d’éligibilité au PTZ dépendait de plusieurs facteurs :

  • Les revenus de l’emprunteur.
  • La localisation du bien (zones géographiques spécifiques).
  • Le type de bien acheté (neuf ou ancien avec travaux).

La loi de finances pour 2025 vient assouplir les critères d’éligibilité en étendant le champ d’application du PTZ. Désormais, le prêt à taux zéro s’applique également à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire et aux maisons individuelles.  

Ce dispositif est applicable 2 mois après l’entrée en vigueur de loi de finances 2025, soit le 14 mars 2025, jusqu’au 31 décembre 2027. 

Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles

La loi de finances augmente la fiscalité sur les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien immobilier loué en meublé non professionnel (LMNP), en réintégrant l’amortissement comptable déduit des recettes locatives imposables dans le calcul de la plus-value de cession. 

Toutefois, cette mesure n’affecte pas les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées. 

Par ailleurs, les propriétaires resteront toujours exonérés d’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention de leur bien, et des cotisations sociales après 30 ans.

Prorogation du dispositif « Loc’Avantages » 

Le dispositif « Loc’Avantages » est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2027. 

Ce dispositif offre aux propriétaires qui mettent leur bien en location nue à un loyer inférieur à celui du marché, destiné à des locataires à revenus modestes, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour en profiter, ils doivent signer un accord avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Les collectivités locales ont la possibilité d’augmenter de 0,5 point leur part dans les droits de mutation à titre onéreux applicable en cas d’acquisition de biens immobiliers.

Cette disposition est applicable pour les achats faits entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. 

Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. 

Les primo-accédants (ceux qui achètent leur première résidence principale) sont toutefois exemptés de cette augmentation.

Succession et transmission

Exonération des droits de mutation à titre gratuit (droit de donations) pour l’achat d’une résidence principale

Les dons d’argent réalisés par un donateur à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, en l’absence de descendance directe, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation). 

Cette exonération connait cependant une double limite : 

  • 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire, et 
  •  300 000 € par bénéficiaire au total. 

Exemple : M. Martin entend acquérir un bien. Des membres de sa famille (ascendant directe ou indirecte) prévoient de l’aider pour cet achat. Si M. Martin souhaite pouvoir profiter de l’exonération des droits de mutations à titre gratuit sur l’ensemble des dons, les membres de sa famille ne pourront lui donner que 100 000 € maximum chacun et M. Martin ne pourra recevoir au total que 300 000 €. 

Au-delà de 300 000 €, les dons reçus par M. Martin ne seront plus exonérés même s’ils respectent la limite des 100 000 €. 

Si les membres de la famille souhaitent aider de la même façon la sœur de M. Martin, ils pourront effectuer les mêmes dons dans les mêmes proportions. Un même donateur n’est limité à 100 000 € que pour un même bénéficiaire. 

Cette exonération est conditionnée à l’utilisation des sommes dans les 6 mois suivant le don, soit pour l’acquisition d’un bien immobilier soit pour des travaux de rénovation énergétique sur un bien dont le bénéficiaire est déjà propriétaire. 

Le bénéfice de cette exonération est cependant remis en cause si le bénéficiaire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement nouvellement acquis pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition du bien ou de son achèvement ou n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés ci-dessus pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement. 

En cas de location, le contrat de bail ne doit pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. 

Dans notre exemple, M. Martin, pour ne pas voir son exonération remise en cause, ne pourra pas louer son bien à sa fille encore rattachée à son foyer fiscal. 

Cette disposition s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. 

Énergie

Suppression des taux réduits de TVA pour les chaudières à gaz

L’achat et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, notamment les chaudières à gaz, sont désormais exclue du champ d’application du taux réduit de TVA (5,5% ou 10%). 

Le taux de TVA passe à 20 % pour se mettre en cohérence avec le droit européen.

Cependant les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes restent éligibles aux taux réduits.

Hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz

Le taux de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz à partir du 1er août 2025 est désormais de 20%. 

Transport

Durcissement de l’écotaxe automobile

L’écotaxe se compose du malus CO2 qui consiste en une taxe sur les émissions de CO2 et sur la puissance administrative et du malus masse qui consiste en une taxe sur la masse en ordre de marche. Le but de cette écotaxe est d’inciter les contribuables à acquérir des véhicules moins polluants. 

La loi de finances 2024 avait déjà durci le malus CO2 en ajustant son barème. La loi de finances 2025 poursuit cette démarche et va même encore plus loin en renforçant à la fois le malus CO2 et le malus masse, afin de répondre aux engagements nationaux et européen en matière de décarbonation.  

Malus CO2

En 2025, le seuil de déclenchement est fixé à 113 g/km de CO2, avec un malus de 50 euros. Ce malus augmente ensuite progressivement, gramme par gramme, jusqu’au plafond de 192g/km de CO2 avec un montant maximum de 70 000 euros en 2025.

La loi de finances 2025 prévoit un rehaussement progressif du barème de 2025 à 2027. 

AnnéesSeuil de déclenchement du malusTranche maximale taxablePlafond du Malus
2024118 g/km193 g/km60 000 €
2025113 g/km192 g/km70 000 €
2026108 g/km191 g/km80 000 €
2027103 g/km190 g/km90 000 €

Malus masse

Concernant le malus masse, il sera renforcé à partir de 2026 via l’abaissement de son seuil de déclenchement de 100 kg, passant de 1 600 kg à 1 500 kg. Le malus sera fixé à 10 euros par kg pour les 100 premiers kg au-dessus du seuil. Au-delà, la taxe sera de 5 euros par kg tous les 100 kg, dans la limite de 30 euros par kg pour les véhicules de plus de 2 tonnes.

De plus, les véhicules 100% électriques ne seront plus exonérés de ce malus à partir du 1er juillet 2026. Ils bénéficieront tout de même d’un abattement de 600 kg.

Hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)

Créée en 2006 sous la présidence de Jacques Chirac, la TSBA a été rehaussée en 2020 avec l’ajout d’une écotaxe sur les billets d’avion. 

La loi de finances 2025 prévoit une nouvelle augmentation applicable à partir du 1er mars 2025 et qui varie selon la classe et la destination du vol. 

Par exemple pour un billet en classe économique à destination de la France ou de l’Europe, la taxe passe de 2,63 euros à 7,40 euros. 

Billet en classe économiqueBillet en classe affairesAéronef d’affaires
Destinations en France ou en Europe7,40 euros30 euros210 ou 420 euros selon le type d’avion
Destinations intermédiaires15 euros80 euros675 ou 1 015 euros selon le type d’avion
Destinations lointaines (au-delà de 5 500 km)40 euros120 euros1 025 ou 2 100 euros selon le type d’avion

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