Qu’est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Ayant pour objectif de réduire le déficit public à 5.4 %, contre 6.1 % en 2024, la loi prévoit notamment des taxes exceptionnelles sur les revenus des particuliers les plus fortunés, telle que la contribution différentielle.
La loi prévoit qu’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 244 du Code Général des Impôts (CGI), s’appliquera aux revenus fiscaux annuels supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule, et 500 000 euros pour un couple, lorsque le taux d’imposition du revenu est inférieur à 20 %.
Les contribuables visés sont également ceux concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), cependant, celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul du revenu fiscal.
Cette taxe exceptionnelle touche les revenus du capital bénéficiant de la flat tax (dividendes, plus-values, intérêts). Elle permet à l’Etat de taxer les hauts revenus à un taux d’imposition d’au moins 20 %, la flat tax passant de 30 % à 37.2 %.
Celle-ci ne s’applique que lorsque le taux minimal de 20 % n’est pas atteint.
Le dispositif est limité à un an, pour les revenus de 2025, et ne vise pas les contribuables non-résidents fiscaux français.
La CDHR est accompagnée d’une décote lorsque le revenu fiscal annuel est inférieur à 330 000 euros pour une personne seule, et à 660 000 euros pour un couple.
Par exemple, si un contribuable a un revenu fiscal annuel 2025 égal à 350 000 euros, et qu’il paie 50 000 euros d’impôt sur le revenu et de CEHR, il est alors imposé à 14.29 %. Pour atteindre un taux d’imposition égal à 20 %, le contribuable devra verser une CDHR de 5.71 %, soit environ 20 000 euros en plus.
Comment payer la CDHR ?
La CDHR devra être payée par le biais d’un acompte obligatoire de 95 %, qui doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Les contribuables devront alors avancer la quasi-totalité de la taxe avant la déclaration définitive de leurs revenus de 2025, et ce, afin d’éviter l’optimisation fiscale.
En cas de non-paiement de la CDHR, le contribuable sera soumis à différentes sanctions, telle que : une majoration de 20 % en cas de minoration ou de retard de paiement, et des sanctions financières lourdes en cas d’omission volontaire.
Le contribuable pourra contester ces pénalités devant l’administration fiscale, via le droit à l’erreur, s’il est de bonne foi.
Comment optimiser la CDHR ?
Afin de minimiser la contribution, il peut être conseillé de décaler certains revenus du capital à 2026, pour éviter qu’ils n’aient à être déclarés en 2025. Cependant, c’est sous réserve que la contribution ne soit pas pérennisée.
La contribution différentielle sur les hauts revenus devrait toucher environ 25 000 foyers, et rapporterait alors environ 2 milliards d’euros à l’Etat.
