SAS ou SARL : Comment choisir la bonne structure pour votre entreprise

Vous êtes sur le point de lancer votre entreprise, mais une question cruciale se pose : choisir entre une SAS et une SARL. Ces deux formes juridiques présentent des avantages distincts et répondent à des besoins différents. Dans cet article, nous allons explorer les différences entre la SAS et la SARL, les avantages et inconvénients de chaque structure, et vous aider à faire le choix le plus adapté à votre projet entrepreneurial.

Comprendre les différences fondamentales entre SAS et SARL

Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, le choix de la forme juridique est crucial. La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux structures populaires en France, chacune ayant ses propres caractéristiques et avantages. Dans cette section, nous allons explorer les différences fondamentales entre ces deux formes juridiques.

Définition et caractéristiques générales

SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est une forme juridique qui offre une grande flexibilité en termes de gestion et d’organisation. Elle est particulièrement appréciée par les startups et les entreprises en croissance rapide. Voici ses principales caractéristiques :

Flexibilité de gestion : les statuts de la SAS peuvent être rédigés de manière très libre, permettant une organisation sur mesure de l’entreprise.
Nombre d’associés : il n’y a pas de nombre maximum d’associés dans une SAS.
Capital social : le capital social minimum est de 1 euro, ce qui facilite la création.
Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Régime social du dirigeant : le président de la SAS est considéré comme un assimilé salarié, bénéficiant ainsi du régime général de la sécurité sociale.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est une structure plus encadrée par la loi, ce qui peut apporter une certaine sécurité juridique. Elle est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises familiales. Voici ses principales caractéristiques :

Encadrement juridique : les statuts de la SARL sont plus strictement encadrés par le Code de commerce.
Nombre d’associés : la SARL est limitée à 100 associés.
Capital social : le capital social minimum est également de 1 euro, mais il est conseillé d’apporter plus pour assurer la crédibilité de l’entreprise.
Responsabilité des associés : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Régime social du dirigeant : le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), relevant de la sécurité sociale des indépendants.

Tableau comparatif SAS vs SARL

Pour visualiser les différences entre la SAS et la SARL, voici un tableau comparatif :

Critère	SAS	SARL
Gestion	Flexibilité des statuts	Statuts plus encadrés
Nombre d’associés	Illimité	Limité à 100 associés
Capital social	Minimum de 1 euro	Minimum de 1 euro
Responsabilité	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale)	Travailleur non salarié (sécurité sociale des indépendants)

Avantages et inconvénients

Avantages de la SAS

Flexibilité : Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Attractivité pour les investisseurs : Facilité d’entrée de nouveaux actionnaires.
Régime social : Protection sociale plus avantageuse pour le dirigeant.

Inconvénients de la SAS

Charges sociales élevées : Les cotisations sociales sont plus importantes que pour un TNS.
Complexité des statuts : La liberté statutaire nécessite une rédaction précise pour éviter les contradictions légales.

Avantages de la SARL

Encadrement juridique : Plus de sécurité et de prévisibilité grâce à un cadre législatif strict.
Gestion familiale : Idéale pour les petites entreprises familiales avec un contrôle serré sur l’entrée de nouveaux associés.
Fiscalité : Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille.

Inconvénients de la SARL

Moins de flexibilité : Les statuts sont moins adaptables que ceux de la SAS.
Régime social : Le gérant majoritaire ne bénéficie pas des mêmes avantages sociaux qu’un assimilé salarié.

Choisir entre une SAS et une SARL dépend des besoins spécifiques de votre projet entrepreneurial. La SAS offre une grande flexibilité et est idéale pour les startups en forte croissance, tandis que la SARL est mieux adaptée aux petites entreprises familiales qui recherchent un cadre juridique stable et sécurisé. Dans les sections suivantes, nous explorerons plus en détail les démarches de création, les régimes fiscaux et sociaux, ainsi que d’autres aspects essentiels pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre entreprise.

Le processus de création et les formalités administratives

La création d’une entreprise, que ce soit sous la forme d’une SAS ou d’une SARL, implique plusieurs étapes administratives. Bien que ces démarches soient similaires pour les deux structures, quelques différences notables peuvent influencer votre choix. Dans cette section, nous allons détailler les étapes de création pour chacune des formes juridiques.

Démarches de création d’une SAS

Créer une SAS nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Voici le processus détaillé :

Rédaction des statuts : Les statuts de la SAS doivent être rédigés avec soin pour définir clairement les règles de fonctionnement de l’entreprise. La flexibilité des statuts est un avantage, mais il faut veiller à éviter les contradictions légales.
Liste des souscripteurs : Cette liste identifie les personnes qui vont apporter des fonds ou des biens à la société.
Dépôt du capital social : Le capital social minimum est de 1 euro, mais il est recommandé d’apporter plus pour crédibiliser la société. Ce capital doit être déposé sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation.
Publication d’un avis de constitution : Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Transmission du dossier d’immatriculation : Le dossier complet, incluant les statuts et l’attestation de dépôt des fonds, doit être transmis au guichet unique pour obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Réception de l’extrait Kbis : Cet extrait est le document officiel qui atteste de l’existence légale de la société.
Déblocage des fonds : Une fois l’immatriculation effectuée, les fonds déposés peuvent être débloqués et utilisés par la société.

Démarches de création d’une SARL

La création d’une SARL suit un processus similaire à celui de la SAS, avec quelques particularités :

Rédaction des statuts : Les statuts de la SARL sont plus encadrés par la loi et doivent inclure des mentions obligatoires.
Liste des souscripteurs : Identique à celle de la SAS, cette liste précise les apporteurs de fonds ou de biens.
Dépôt du capital social : Le capital social minimum est également de 1 euro. Le dépôt se fait sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation.
Publication d’un avis de constitution : Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Transmission du dossier d’immatriculation : Le dossier, comprenant les statuts et l’attestation de dépôt des fonds, doit être transmis au guichet unique pour obtenir l’immatriculation au RCS.
Réception de l’extrait Kbis : Ce document officiel atteste de l’existence légale de la société.
Déblocage des fonds : Les fonds déposés peuvent être débloqués après l’immatriculation.

Comparaison des démarches de création

Bien que les démarches de création soient globalement similaires pour les SAS et les SARL, quelques différences notables existent :

Flexibilité des statuts : La SAS offre plus de liberté dans la rédaction des statuts, permettant une organisation sur mesure de la société. En revanche, les statuts de la SARL sont plus rigides, avec des obligations légales plus strictes.
Apports en nature : Dans une SARL, si un associé apporte des biens communs (par exemple, des biens acquis avec un conjoint), il doit informer son conjoint et obtenir son accord. Cette formalité n’est pas nécessaire dans une SAS.
Coût d’immatriculation : Les coûts de publication dans un journal d’annonces légales peuvent varier légèrement entre les deux structures.

Responsabilités et formalités supplémentaires

Les responsabilités des associés et les formalités administratives supplémentaires peuvent influencer le choix entre SAS et SARL :

Responsabilité limitée : Dans les deux structures, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela protège les biens personnels des associés en cas de dettes de l’entreprise.
Obligations comptables : Les deux types de sociétés doivent tenir une comptabilité régulière et déposer leurs comptes annuels au Tribunal de Commerce.
Commissaire aux apports : En cas d’apport en nature important, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer les biens apportés.

Le choix entre une SAS et une SARL pour la création de votre entreprise dépend de vos besoins en termes de flexibilité, de formalités administratives et de gestion des apports. La SAS offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts et la gestion de l’entreprise, tandis que la SARL propose un cadre juridique plus sécurisé et encadré. Dans les sections suivantes, nous explorerons le statut des dirigeants et des associés, ainsi que le fonctionnement quotidien de la société pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Le statut des dirigeants et des associés

Le statut des dirigeants et des associés est un aspect crucial à considérer lors du choix entre une SAS et une SARL. Chaque structure offre des avantages spécifiques en termes de régime social, de responsabilités et de gestion. Dans cette section, nous allons détailler les différences majeures pour vous aider à comprendre les implications de chaque choix.

Statut social et fiscal des dirigeants

Dirigeants de la SAS

Le dirigeant principal de la SAS est le président, qui peut être assisté par des directeurs généraux. Voici les principaux aspects du statut des dirigeants de la SAS :

Régime social : Le président et les autres dirigeants de la SAS bénéficient du statut d’assimilé salarié, ce qui les rattache au régime général de la sécurité sociale. Ils ont ainsi une couverture sociale similaire à celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage.
Cotisations sociales : Les cotisations sociales pour les dirigeants assimilés salariés sont relativement élevées, représentant environ 80 % du salaire net. Cependant, en l’absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est due, ce qui peut être un avantage dans les phases de démarrage où les dirigeants ne se rémunèrent pas encore.
Imposition : Les revenus du président et des autres dirigeants sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais seulement aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Dirigeants de la SARL

Le gérant de la SARL peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire, ce qui influence son régime social :

Régime social du gérant majoritaire : Le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations sociales moins élevées que celles des salariés (environ 45 % du revenu net).
Régime social du gérant minoritaire ou égalitaire : Ces gérants sont assimilés salariés, bénéficiant du régime général de la sécurité sociale, similaire au président de la SAS.
Imposition : Les revenus du gérant majoritaire sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que ceux des gérants minoritaires et égalitaires sont imposés comme des traitements et salaires.

Le statut des associés

Associés de la SAS

Responsabilité : Les associés de la SAS ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ils ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà de ce qu’ils ont investi.
Entrée et sortie des associés : La SAS permet une grande flexibilité pour l’entrée de nouveaux associés et la cession d’actions. Les conditions de cession peuvent être librement définies dans les statuts ou un pacte d’associés.
Droits de vote : Les actions peuvent être de différentes classes, avec des droits de vote variés, ce qui permet une organisation sur mesure de la répartition du pouvoir.

Associés de la SARL

Responsabilité : Comme dans la SAS, les associés de la SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports.
Entrée et sortie des associés : La cession de parts sociales dans une SARL est plus encadrée. Elle nécessite souvent l’agrément des autres associés, ce qui peut ralentir le processus de cession.
Droits de vote : Les parts sociales de la SARL sont toutes de même catégorie, avec des droits de vote proportionnels à la part de capital détenue par chaque associé.

Comparaison des statuts des dirigeants et des associés

Critère	SAS	SARL
Statut social du dirigeant	Assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale)	TNS pour le gérant majoritaire, assimilé salarié pour le gérant minoritaire
Cotisations sociales	Environ 80 % du salaire net	Environ 45 % du revenu net pour le gérant majoritaire
Imposition des revenus	Traitements et salaires	BNC pour le gérant majoritaire, traitements et salaires pour les minoritaires
Responsabilité des associés	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Cession de parts	Libre, définie dans les statuts ou pacte d’associés	Soumise à l’agrément des autres associés
Droits de vote	Différentes classes d’actions possibles	Droits de vote proportionnels aux parts sociales

Le choix entre une SAS et une SARL dépendra de nombreux facteurs, notamment le régime social souhaité pour le dirigeant, la flexibilité de gestion recherchée, et la facilité de cession des parts. La SAS offre une plus grande souplesse en matière de gestion et de cession, tandis que la SARL propose un cadre juridique plus structuré et souvent plus sécurisant pour des projets familiaux ou de taille plus réduite. Dans la prochaine section, nous explorerons le fonctionnement quotidien de ces deux structures pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à vos besoins.

Le fonctionnement quotidien de la société

Comprendre le fonctionnement quotidien de la SAS et de la SARL est essentiel pour choisir la structure juridique qui conviendra le mieux à votre entreprise. Cette section vous permettra de découvrir comment ces deux types de sociétés sont gérées au jour le jour.

La gestion administrative

Gestion administrative de la SAS

La SAS est réputée pour sa grande flexibilité en matière de gestion. Voici les principaux points à retenir :

Souplesse des statuts : Les statuts de la SAS peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise. Cela permet de définir librement les modalités de gestion et de fonctionnement.
Prise de décision : Les décisions peuvent être prises par le président, le conseil d’administration, ou toute autre instance définie dans les statuts. Il est possible de créer des organes de direction adaptés à la taille et aux besoins de l’entreprise.
Obligations légales : La SAS doit tenir une comptabilité régulière et déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Elle doit également convoquer une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes.

Gestion administrative de la SARL

La SARL est soumise à un cadre légal plus strict, ce qui peut apporter de la sécurité mais aussi des contraintes :

Encadrement juridique : Les statuts de la SARL doivent respecter les dispositions du Code de commerce. Les possibilités de personnalisation sont plus limitées comparé à la SAS.
Prise de décision : Le gérant de la SARL dispose de pouvoirs étendus, mais les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale des associés. Les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques pour certaines décisions.
Obligations légales : Comme la SAS, la SARL doit tenir une comptabilité régulière et déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. L’assemblée générale annuelle est également obligatoire pour approuver les comptes.

La prise de décision

Prise de décision en SAS

Flexibilité : Les modalités de prise de décision peuvent être librement définies dans les statuts. Les associés peuvent décider de déléguer certains pouvoirs au président ou à d’autres organes de direction.
Votes et quorum : Les règles de quorum et de majorité peuvent être adaptées aux besoins de l’entreprise, offrant une grande souplesse dans la gestion des assemblées générales.

Prise de décision en SARL

Encadrement : Les décisions importantes doivent être approuvées par les associés en assemblée générale. Les règles de quorum et de majorité sont définies par la loi et doivent être respectées.
Contrôle des associés : Les associés ont un contrôle plus direct sur la gestion de l’entreprise, ce qui peut renforcer la cohésion et la stabilité de la société.

Comparaison de la gestion quotidienne

Critère	SAS	SARL
Flexibilité des statuts	Très flexible, personnalisation possible	Plus encadrée par la loi, moins de personnalisation possible
Prise de décision	Définie librement dans les statuts, souplesse dans les règles	Encadrée par la loi, assemblée générale pour décisions importantes
Obligations comptables	Comptabilité régulière, dépôt des comptes annuels	Comptabilité régulière, dépôt des comptes annuels
Assemblée générale	Modalités définies dans les statuts	Obligatoire pour approuver les comptes

Le choix entre une SAS et une SARL pour le fonctionnement quotidien de votre entreprise dépendra de la flexibilité que vous souhaitez avoir dans la gestion de votre société. La SAS offre une grande liberté dans la personnalisation des statuts et la prise de décision, idéale pour les entreprises innovantes et en croissance rapide. La SARL, avec son cadre juridique plus structuré, convient mieux aux entreprises familiales ou celles recherchant une stabilité accrue.

La fiscalité et les dividendes

La fiscalité et les dividendes sont des aspects essentiels à considérer lors du choix entre une SAS et une SARL. Ces deux structures offrent des régimes fiscaux et des modalités de distribution des dividendes distincts, qui peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité et la gestion financière de votre entreprise.

Régime fiscal de la SAS et de la SARL

Fiscalité de la SAS

Impôt sur les sociétés (IS) : Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 euros si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros et que 75 % du capital est détenu par des personnes physiques.
Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : La SAS peut opter pour l’IR pendant les cinq premières années d’existence, à condition de respecter certaines conditions (chiffre d’affaires, nombre d’employés, etc.).
Taxation des dividendes : Les dividendes distribués par une SAS sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % mais ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Fiscalité de la SARL

Impôt sur les sociétés (IS) : Comme la SAS, la SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés avec les mêmes taux.
Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : La SARL peut également opter pour l’IR sous certaines conditions similaires à celles de la SAS. De plus, la SARL de famille peut opter de manière permanente pour l’IR.
Taxation des dividendes : Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et aux cotisations sociales du RSI pour la part des dividendes dépassant 10 % du capital social.

Distribution des dividendes

Distribution des dividendes en SAS

Modalités de distribution : Les dividendes peuvent être librement distribués aux actionnaires en fonction des règles définies dans les statuts.
Taxation : Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

Distribution des dividendes en SARL

Modalités de distribution : Les dividendes doivent être approuvés en assemblée générale. Les modalités sont plus strictes comparées à celles de la SAS.
Taxation : Les dividendes perçus par les associés de la SARL sont également soumis à la flat tax de 30 %. Cependant, pour les gérants majoritaires, la part excédant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales du RSI.

Comparaison de la fiscalité et des dividendes

Critère	SAS	SARL
Impôt sur les sociétés (IS)	Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sous conditions	Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sous conditions
Option pour l’IR	Possible pendant 5 ans sous conditions	Possible pendant 5 ans sous conditions, permanent pour SARL de famille
Taxation des dividendes	Prélèvements sociaux de 17,2 %, flat tax de 30 %	Prélèvements sociaux de 17,2 %, cotisations RSI pour part > 10 % du capital social (gérant majoritaire)

La fiscalité et la distribution des dividendes diffèrent sensiblement entre la SAS et la SARL. La SAS offre une plus grande simplicité et des avantages fiscaux intéressants pour les dividendes, sans les soumettre aux cotisations sociales. La SARL, bien que plus restrictive, peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux avec l’option pour l’impôt sur le revenu, notamment pour les SARL de famille. Ces éléments sont cruciaux pour optimiser la gestion financière de votre entreprise et doivent être soigneusement considérés en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle.

La cession de titres et la transmission d’entreprise

La cession de titres et la transmission d’entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Que ce soit pour attirer de nouveaux investisseurs ou préparer la succession, comprendre les modalités de cession et de transmission des titres en SAS et en SARL est essentiel pour faire un choix éclairé.

Modalités de cession des titres

Cession des titres en SAS

Flexibilité : La SAS offre une grande flexibilité pour la cession des actions. Les statuts peuvent librement définir les conditions de cession, ce qui permet d’adapter les règles aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Pacte d’actionnaires : Il est possible de mettre en place un pacte d’actionnaires pour encadrer la cession des titres et protéger les intérêts des associés.
Formalités : La cession d’actions en SAS est généralement simple et ne nécessite pas de formalisme particulier, sauf si des clauses spécifiques sont prévues dans les statuts ou le pacte d’actionnaires.

Cession des titres en SARL

Procédure d’agrément : La cession des parts sociales en SARL est soumise à une procédure d’agrément par les autres associés. Cela implique une décision collective des associés pour approuver la cession.
Formalités : La cession doit être enregistrée auprès des services fiscaux et faire l’objet d’un acte de cession de parts sociales.
Sécurité juridique : La procédure d’agrément offre une protection aux associés existants en contrôlant l’entrée de nouveaux associés, mais peut rendre le processus de cession plus long et plus complexe.

Transmission d’entreprise

Transmission d’une SAS

Transmission libre : La transmission des actions d’une SAS peut se faire librement selon les règles définies dans les statuts. Cela permet de faciliter les opérations de succession ou de vente.
Planification successorale : La SAS permet une planification successorale flexible, ce qui est avantageux pour organiser la transmission du patrimoine professionnel.
Fiscalité : La fiscalité applicable à la transmission des actions peut être optimisée en fonction de la structuration de l’opération et des régimes fiscaux disponibles.

Transmission d’une SARL

Procédure encadrée : La transmission des parts sociales en SARL est également soumise à la procédure d’agrément. Cela peut compliquer les opérations de succession ou de vente.
Protection des associés : Le contrôle exercé par les associés existants peut offrir une certaine sécurité mais limite la flexibilité de transmission.
Planification successorale : La SARL permet aussi la planification successorale, mais avec des contraintes liées à la procédure d’agrément et aux formalités légales.

Comparaison des modalités de cession et transmission

Critère	SAS	SARL
Cession de titres	Flexibilité, définie par les statuts et pacte d’actionnaires	Procédure d’agrément obligatoire, formalités strictes
Transmission d’entreprise	Transmission libre, planification successorale flexible	Transmission encadrée, procédure d’agrément, formalités légales
Sécurité juridique	Adaptable, protection via pacte d’actionnaires	Protection via procédure d’agrément, mais moins flexible

La cession de titres et la transmission d’entreprise sont des aspects déterminants dans le choix entre une SAS et une SARL. La SAS offre une grande flexibilité et simplicité, idéale pour les entreprises en quête de croissance rapide et de facilité de transmission. En revanche, la SARL, avec sa procédure d’agrément, apporte une sécurité supplémentaire aux associés existants mais peut compliquer les opérations de cession et de transmission. Ces éléments doivent être soigneusement pris en compte pour aligner la structure juridique de votre entreprise avec vos objectifs à long terme.

Conclusion

Chaque entreprise a des besoins uniques, et le choix entre une SAS et une SARL doit être basé sur une analyse approfondie de ces besoins et des objectifs à long terme. En tenant compte des aspects juridiques, fiscaux, et de gestion, vous pourrez déterminer la structure qui maximisera les chances de succès de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter un expert juridique ou fiscal pour obtenir des conseils personnalisés et éclairés.

Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d’une assistance personnalisée, notre cabinet Achille Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire le meilleur choix pour votre entreprise.